PROCEDURE A LA RECEPTION DE VOS COLIS:
Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Dans le cas où le transporteur refuse d’assister au déballage, le client devra le mentionner expressément dans le bordereau de livraison
Contrôlez en présence du transporteur :
- L'état des colis.
- Le matériel à l'intérieur des colis MÊME SI L’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE.
- Les vérifications doivent porter sur la conformité du produit livré à la commande, le nombre de colis, la nature et l’état de la marchandise.
Si la livraison et son contenu sont conforme :
- Datez et signez le bon de livraison.
- Apposez le cachet de votre entreprise.
Si la livraison n'est pas conforme :
- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.
- Si votre article est trop abîmé et que vous ne souhaitez pas le garder, malgré une indemnisation du transporteur pour le dégât, n'acceptez pas la marchandise et notifiez votre refus sur le bon de livraison en écrivant lisiblement "colis refusé car endommagé"
- Confirmez les dégâts par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 48hr suivants la livraison.
- Informez « 123equipetoipro » en envoyant un mail à sav@123equipetoipro.com accompagné si possible de photos.
ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.
La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.
IMPÉRATIFS POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES :
1- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc).
2- Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé... le noter sur l'émargé de transport.
3- Ne pas écrire "sous réserve de déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après le départ du chauffeur.
Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Article L132-7 du Code du Commerce
La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport.
Article L133-3 du Code du Commerce
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.